Assurance vie : comment offrir un contrat ?


Assurance vie: Comment offrir un contrat ?

La réforme de la fiscalité du patrimoine d’Août 2012 a globalement alourdi l’imposition des donations et successions. Mais une bonne nouvelle tout de même : les « dons familiaux de sommes d’argent », parfois appelés « dons Tepa » ou « dons Sarkozy », sont facilités et peuvent servir à un contrat d‘assurance vie.

  • le don familial de somme d’argent (espèce, virement, chèque ou mandat) consenti en pleine propriété au profit d’un descendant est exonéré d’impôt dans la limite de 31.865 € (plafond gelé depuis 2011) par donateur et par bénéficiaire tous les 15 ans. Un enfant peut donc recevoir deux fois 31.865 € en même temps, de son père et de sa mère. Et un père peut donner deux fois 31.865 € en même temps, s’il a deux enfants. Ce don d’argent exonéré est cumulable avec l’abattement classique applicable aux donations (de toute nature) et successions et dont le montant varie selon votre lien de parenté avec le bénéficiaire (ex. 100 000 € entre parents-enfants pour 2013). Ce don familial peut donc se nicher dans un contrat d’assurance vie.
  • les conditions pour en profiter : le donateur doit avoir moins de 80 ans et le donataire être âgé d’au moins 18 ans le jour du don (sauf émancipation). Les donataires possibles sont les enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants, à défaut les neveux ou nièces. 
  • les démarches : Le donataire doit déclarer le don auprès du service des impôts du lieu de son domicile dans un délai d’un mois en remplissant le formulaire ici.

Donner c’est possible en allant voir son notaire qui rédige alors l’acte de donation et y fait figurer les conditions sous lesquelles la donation est consentie ; une exception à ce formalisme est prévue pour les libéralités qui portent sur les sommes d’argent notamment : il s’agit du don manuel

  • le don manuel de somme d’argent ou la donation au profit d’un descendant est exonéré d’impôt dans la limite de 100 000 € (plafond 2013, abattement renouvelable tous les quinze ans) par donateur et par bénéficiaire. Un enfant peut donc recevoir deux fois 100 000 € en même temps, de son père et de sa mère. Et un père peut donner deux fois 100 000 € en même temps, s’il a deux enfants (dans ce cas, il est préférable de passer par une donation-partage). Ce don manuel peut se nicher dans un contrat d’assurance vie.
  • les conditions pour en profiter : pas de condition d’âge pour le donateur et le donataire.
  • les démarches en cas de don manuel : déclarer le don auprès du service des impôts du domicile du donataire dans un délai d’un mois en remplissant le formulaire ici